L’enquête publique (art. du 6 juin 2018)

NOTE 1 : LES RÈGLES D’URBANISME :
1. La première demande du Comité de La Terrasse relative au PLUiH concernait la diminution à R+1 de la hauteur des constructions dans les zones UM6-3 des quartiers indiqués ci- dessus. Nous considérons que l’indication des étiquettes limitant à 7 m. la hauteur constructible dans ces zones donne satisfaction à cette demande et nous demandons à la commission d’enquête de ne pas modifier cette disposition. (planches 621 et 660)
2. La Zone UM4 située entre le chemin de La Terrasse au Nord, l’église du Christ-Roi au Sud (rue de l’Aude) et l’impasse Trutat à l’Est (pl.621 et 650) comprend deux espaces distincts :
• l’un, entre la rue de l’Aude et le chemin de La Terrasse, propriété du diocèse de Toulouse, comporte des bâtiments d’un ancien séminaire et fait l’objet d’un permis de construire relatif à un centre gérontologique ; nous sommes d’accord pour qu’il conserve l’étiquette prévue dans le PLUiH (12-L-50-25) ;
• l’autre, située entre l’impasse Schrader et l’impasse Trutat (pl.650), appartient à la ville de Toulouse dans le cadre de la convention de Z.A.C. de La Terrasse ; il comporte l’école primaire de La Terrasse et diverses installations de loisir (terrain de pétanque, buts de foot, poteaux de basket, jeux pour enfants, mini skate park...) : nous demandons que cette partie de la zone soit retirée de la zone UM et classée en EVP pour la partie non construite et en zone UIC3 pour l’école.
3. Dans le même esprit, la partie de la zone UM4 située entre le chemin de Bitet et la route de Revel affectée à l’école Guillaumet (pl. 678) devrait être retirée de la zone UM4 et classée en Zone UIC3.
4. Zone UM4 située entre la rue de la Meuse, le chemin Mal-Clabel, la rue des Bouches- du-Rhône et l’église du Christ-Roi (pl.650) : la limite Est de cette zone passe au milieu de la rue de la Meuse. Nous demandons que les parcelles et les maisons situées sur le côté Ouest de la rue de la Meuse soient exclues de cette zone et inclues dans la zone UM6-3 voisine, de façon à éviter le risque de construction à R+4 surplombant les maisons individuelles à R+1 de l’autre côté de la rue.
5. Le terrain du 135 chemin de Firmis (pl.621), est classée en zone UM4 et constructible à 15 m. Il fait face au bois de Limayrac, espace boisé classé. La parcelle ouvre sur le chemin de Firmis, dont le Comité de La Terrasse défend depuis des années le caractère champêtre. Son éloignement des transports en commun rapides justifie son rattachement à la zone voisine, classée UM6-3. Nous souhaitons éviter qu’une éventuelle urbanisation à une hauteur de 15 mètres amène un flot de voitures sur le chemin de Firmis.
6. Le terrain situé entre le bas du chemin de Firmis et la rue Adrienne Bolland (pl.621) est classé en UIC1. L’Est de ce terrain est occupé par un parking rattaché à la Cité de l’Espace, mais la partie Ouest (2600 m2 environ) est en friche et l’étiquette indique qu’aucune des caractéristiques n’est réglementée. Ce terrain est voisin du bois de Limayrac, espace boisé classé. Même si une bande de pleine terre sépare ce terrain des maisons situées sur la partie sud-ouest, il faut éviter que des constructions de grande hauteur ne s’implantent en face de ces maisons. Nous demandons une étiquette identique à celle de la zone UM6-3 voisine : 7-L-40-30.

NOTE 2 : VAL-DE-LIMAYRAC :
La Z.A.C. du Val de Limayrac est située entre l’avenue Lucien Baroux à l’Ouest, le bois de Limayrac à l’Est, le chemin de Firmis au Sud et les rues du Pic de Nabre et du Pic de Lanoux au Nord (pl.592 et 621). (Cette zone fait partie du secteur 4 de la démocratie locale de la commune de Toulouse, le terrain d’action du Comité de La Terrasse étant à cheval sur les secteurs 4 et 5).
Dans le projet de PLUiH soumis à enquête publique, l’allée de Limayrac et les rues adjacentes (rues Xavier Darasse, Raymond Boulogne, de l’Hourmette, de Fenoul, Antoine de Gargas, des Roudoux, etc.) sont répertoriées dans la liste des Servitudes pour Équipements Publics (SEP) comme zone de servitude pour voies et ouvrages publics n° 555-004 et 005. Ce classement date de la création de la ZAC, mais celle-ci est achevée et la voirie a été réalisée depuis longtemps. Nous demandons par conséquent :
• que cette zone de servitude pour voies et ouvrages publics soit supprimée ;
• que le tracé des rues réalisées soit repris par le plan du PLUiH ;
• et surtout, que l’alignement de mûriers, dont certains sont tricentenaires, situé dans l’allée de Limayrac soit protégé par un classement en Espace Boisé Classé (EBC), en raison à la fois de son intérêt paysager et de sa grande valeur historique : il s’agit d’un témoignage de l’activité de sériciculture dont témoigne également la ferme de La Filaire, située chemin de Firmis, heureusement classée en EBT par le projet de PLUiH. Selon le principe même de définition des EBC, « il s’agit de protéger un espace vert existant ou futur de grande qualité paysagère et/ou végétale et/ou écologique.Il peut s’agir également de protéger un patrimoine végétal de grande valeur historique et culturelle » (Rapport de Présentation du PLUiH, Livret 1D, p. 85). En outre, le même texte précise que « les arbres isolés, les haies, les réseaux de haies, les plantations d’alignement, les bois, les forêts, les parcs peuvent être classés en EBC à conserver, à protéger ou à créer » (p.84).
Dans le même périmètre, deux autres zones (555-06 et 555-07) sont répertoriées dans la liste des Servitudes pour Équipements Publics pour « Installations d’intérêt général ». Sur ces emplacements ont été construites une école primaire et une crèche. Ces terrains ne devraient plus être classés en zones de servitude mais sans doute en zones à vocation d’intérêt collectif ou de service public.

note 3 : SAUVEGARDE DU PATRIMOINE BÂTI :

1. Le château de Limayrac (pl.592), déjà classé en EBP dans l’ancien PLU, garde son classement. Nous nous réjouissons du classement nouveau des bâtiments de la ferme de La Filaire, aux n° 142 et 150 chemin de Firmis (idem).
2. Nous demandons l’examen par le service du patrimoine urbain du bâtiment récemment restauré situé au 10, chemin de La Terrasse, pour classement en EBT (pl. 651).